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Accès au dossier médical

(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)

L’accès au dossier médical

Vous avez accès, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, aux informations médicales vous concernant.

Vous devrez pour cela adresser au directeur, à l’attention de la Direction des Relations avec les Usagers, une lettre accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. Cette consultation pourra se faire sur place ou par envoi de copies avec un paiement des frais occasionnés.

Suivant la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et le décret n° 2002~37 du 29 Avril 2002, la transmission du dossier doit s’effectuer dans un délai de 8 jours suivant la demande de communication. Toutefois le délai de communication du dossier est de 2 mois si les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

 

Durée de conservation des dossiers médicaux

(cf. Décret 2006-6 du 4 janvier 2006)

Les dossiers médicaux sont des archives médicales dont la durée de conservation est de 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement.

Les dossiers des patients décédés moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement sont conservés 10 ans.